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Les deux arrêtés parus le 27 mars dernier rendent disponibles trois formulaires CERFA relatifs :
- à la "Déclaration de mise en location" : CERFA 15651*01 ;
- à la demande d’ "Autorisation préalable de mise en location" : CERFA 15652*01 ;
- à la "Déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité" : CERFA 15663*01.
L’ensemble des documents réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure attendue par les territoires sont désormais disponibles.
Instaurés par la loi ALUR, deux nouveaux régimes permettent aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable, telles que définies par le décret du 19 décembre 2016.
Ils les dotent d’un outil supplémentaire de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, problématique qui touche près de 500 000 logements en France métropolitaine et dans les outre-mer. Dans les secteurs géographiques définis, les communes pourront réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.
Pour les collectivités ayant déjà délibéré sur les éventuels périmètres d’application de ces deux nouveaux régimes, la publication des arrêtés relatifs aux formulaires CERFA marque l’entrée des nouveaux régimes en phase opérationnelle. Outre le lieu et les modalités de dépôt de la déclaration de mise en location, la délibération indique l’entrée en vigueur du dispositif, dans un délai minimum de 6 mois à compter de la publication de la délibération.
Ministère du Logement - 2017-04-19
- à la "Déclaration de mise en location" : CERFA 15651*01 ;
- à la demande d’ "Autorisation préalable de mise en location" : CERFA 15652*01 ;
- à la "Déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité" : CERFA 15663*01.
L’ensemble des documents réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure attendue par les territoires sont désormais disponibles.
Instaurés par la loi ALUR, deux nouveaux régimes permettent aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable, telles que définies par le décret du 19 décembre 2016.
Ils les dotent d’un outil supplémentaire de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, problématique qui touche près de 500 000 logements en France métropolitaine et dans les outre-mer. Dans les secteurs géographiques définis, les communes pourront réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.
Pour les collectivités ayant déjà délibéré sur les éventuels périmètres d’application de ces deux nouveaux régimes, la publication des arrêtés relatifs aux formulaires CERFA marque l’entrée des nouveaux régimes en phase opérationnelle. Outre le lieu et les modalités de dépôt de la déclaration de mise en location, la délibération indique l’entrée en vigueur du dispositif, dans un délai minimum de 6 mois à compter de la publication de la délibération.
Ministère du Logement - 2017-04-19
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