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Ces contrats sont signés entre l’État et les communes volontaires dont les logements sociaux n’atteignent pas encore le seuil obligatoire de 25 % fixé par la loi SRU (Solidarité et rénovation urbaine) adoptée en 2000 sous le gouvernement de Lionel Jospin, et dont l'objectif était d'assurer une répartition équilibrée de ce type de logements sur l’ensemble du territoire.
Pour renforcer l’action d’accompagnement des communes en déficit de logements, une circulaire a été adressée aux préfets en juin 2015. Elle stipule que les communes qui ne respectent pas le quota de logements sociaux imposé par la loi SRU devront, avant fin 2015, signer un contrat de mixité sociale avec l’État.
À ce jour, au plan national, "parmi les 1 115 communes en retard, seules 221 d’entre elles n’ont pas encore rempli leurs objectifs de rattrapage", a précisé Manuel Valls. Parmi ces "221 communes qui sont aujourd’hui gravement en retard dans la construction de logements sociaux, 90 % se sont engagées dans un partenariat avec l’État", s’est-il toutefois réjoui.
Les communes qui font le choix de ne pas s’engager dans des contrats de mixité sociale "sont sanctionnées par de fortes pénalités qui pèsent sur le budget", a précisé le Premier ministre. Toujours en vertu de la circulaire du 30 juin 2015, les préfets pourront utiliser les moyens légaux à leur disposition comme la préemption de terrains ou la délivrance directe de permis de construire. Ainsi, a précisé le Premier ministre, "120 préemptions ont été réalisées, une vingtaine de permis de construire ont été déposés par les préfets qui permettront de construire près de 2 000 logements…
Gouvernement - 2016-09-09
Pour renforcer l’action d’accompagnement des communes en déficit de logements, une circulaire a été adressée aux préfets en juin 2015. Elle stipule que les communes qui ne respectent pas le quota de logements sociaux imposé par la loi SRU devront, avant fin 2015, signer un contrat de mixité sociale avec l’État.
À ce jour, au plan national, "parmi les 1 115 communes en retard, seules 221 d’entre elles n’ont pas encore rempli leurs objectifs de rattrapage", a précisé Manuel Valls. Parmi ces "221 communes qui sont aujourd’hui gravement en retard dans la construction de logements sociaux, 90 % se sont engagées dans un partenariat avec l’État", s’est-il toutefois réjoui.
Les communes qui font le choix de ne pas s’engager dans des contrats de mixité sociale "sont sanctionnées par de fortes pénalités qui pèsent sur le budget", a précisé le Premier ministre. Toujours en vertu de la circulaire du 30 juin 2015, les préfets pourront utiliser les moyens légaux à leur disposition comme la préemption de terrains ou la délivrance directe de permis de construire. Ainsi, a précisé le Premier ministre, "120 préemptions ont été réalisées, une vingtaine de permis de construire ont été déposés par les préfets qui permettront de construire près de 2 000 logements…
Gouvernement - 2016-09-09
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