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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Coopération intercommunale

Actu - Quelles modifications des périmètres intercommunaux en 2024 ?

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 13/02/2024 )



Actu -  Quelles modifications des périmètres intercommunaux en 2024 ?
La DGCL a publié le 31 janvier dernier sur son site internet la liste et la composition des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2024.
En exclusivité et dans l’attente du bilan statistique (BIS) sur l'état de l'intercommunalité en 2024, les services de l'AMF ont recensé quelques évolutions de périmètres mais constatent à nouveau une quasi-totale stabilité de la carte nationale des EPCI (pas de fusion ou de scission d’EPCI).
On retient néanmoins certaines modifications de périmètres (adhésions/retraits de communes), des changements de régime fiscal (de la FA à la FPU) et de catégorie (de CC à CA), ainsi que la création de11 communes nouvelles (dont 2 extensions).
Lien vers les cartographies  disponibles sur le site de BANATIC
AMF - 
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