Actu - Rattachement des offices publics de l'habitat aux EPCI : pensez à délibérer !

La commune et l’EPCI ont jusqu’au 30 septembre 2016 pour délibérer en faveur du rattachement de l’OPH communal à l’OPH intercommunal. Passé ce délai, le préfet de département interviendra.

Pour les communes et les établissements publics territoriaux (EPT) composant le Grand Paris, le rattachement doit intervenir à partir de l’adoption du plan métropolitain de l’habitat et au plus tard au 31 décembre 2017. Si une commune à laquelle un office est rattaché devient membre d’un EPCI compétent en matière d’habitat (ou d’un EPT pour la métropole du Grand Paris), le changement de collectivité de rattachement de l’OPH doit intervenir dans un délai de quatre ans à compter de l’installation du conseil communautaire de l’EPCI nouvellement constitu
AMF - 2016-09-22

JORF - Modalités de rattachement des OPH aux EPCI compétents en matière d'habitat (Mis en ligne le 25/08/2016)
JORF n°0197 du 25 août 2016 - NOR: LHAL1604856D

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