Actu - Réforme de la copropriété : la base du texte du Gouvernement (Exclusivité HCL)

"Le document finalisé a été transmis à la Chancellerie (le ministère de la Justice est en principe compétent sur ce sujet) le 9 septembre dernier. On sait depuis que le gouvernement prévoit de légiférer rapidement sur ce sujet par voie d'ordonnance. Selon nos informations, ce projet d'ordonnance est bouclé et se serait très largement inspiré des travaux que nous publions, réalisés par le GRECCO (un groupe de travail né après la suppression de la commission ad hoc sur la copropriété, emmené par la Compagnue nationale des experts en copropriété)."

Plus d'informations dans l'édition de la lettre HCL de lundi.

HCL - 2017-10-04

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