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L’ANC publie son règlement n° 2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social. Ce règlement, en cours d’homologation, définit le cadre comptable des différents organismes de logement social. Il est accompagné d'une note de présentation qui l'explicite et le complète d'illustrations précises sur plusieurs points techniques qui posaient difficultés.
Le règlement et la note de présentation tirent notamment les conséquences des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).
Ce règlement et la note de présentation viennent également clarifier la question des modalités de calcul de la PGE et son caractère obligatoire.
FOPH >> Communiqué complet
Le règlement et la note de présentation tirent notamment les conséquences des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).
Ce règlement et la note de présentation viennent également clarifier la question des modalités de calcul de la PGE et son caractère obligatoire.
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