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"Que Choisir" et l’Association des responsables de copropriété (ARC) avaient raison contre les ministères du Logement et de l’Environnement en charge du dossier : le tout récent décret sur l’individualisation des frais de chauffage exclut bien les répartiteurs de frais de chauffage.
En effet, interloqué par l’interprétation que le ministère du Logement avait faite du décret et du code de l’énergie révisé, "Que Choisir" avait souhaité "une clarification".
Elle a eu lieu, et elle émane de la direction de l’Information légale et administrative, qui dépend du Premier ministre. Cette fois, l’information livrée au nom du gouvernement est très fidèle au décret.
Extraits :
- "Certains immeubles équipés d’un chauffage collectif doivent comporter une installation composée d’appareils permettant de comptabiliser la consommation d’énergie de chaque logement."
- "L’installation est composée d’appareils qui permettent de mesurer la consommation de chauffage (combustible ou énergie) de chaque occupant. Ces appareils prennent la forme de compteurs individuels placés à l’entrée de chaque logement."
>> Seuls les compteurs d’énergie thermique répondent au décret, les répartiteurs de frais de chauffage qui se fixent sur les radiateurs en sont exclus. Les immeubles équipés d’un réseau de distribution verticale ne sont donc pas concernés, puisque la pose de compteurs y est impossible…
UFC Que Choisir - 2016-06-20
En effet, interloqué par l’interprétation que le ministère du Logement avait faite du décret et du code de l’énergie révisé, "Que Choisir" avait souhaité "une clarification".
Elle a eu lieu, et elle émane de la direction de l’Information légale et administrative, qui dépend du Premier ministre. Cette fois, l’information livrée au nom du gouvernement est très fidèle au décret.
Extraits :
- "Certains immeubles équipés d’un chauffage collectif doivent comporter une installation composée d’appareils permettant de comptabiliser la consommation d’énergie de chaque logement."
- "L’installation est composée d’appareils qui permettent de mesurer la consommation de chauffage (combustible ou énergie) de chaque occupant. Ces appareils prennent la forme de compteurs individuels placés à l’entrée de chaque logement."
>> Seuls les compteurs d’énergie thermique répondent au décret, les répartiteurs de frais de chauffage qui se fixent sur les radiateurs en sont exclus. Les immeubles équipés d’un réseau de distribution verticale ne sont donc pas concernés, puisque la pose de compteurs y est impossible…
UFC Que Choisir - 2016-06-20
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