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Actu - Répartiteurs de frais de chauffage - Quand le ministère interprète la réglementation

Article ID.CiTé du 09/06/2016


C’est du jamais vu, l’explication de texte du ministère du Logement sur l’individualisation des frais de chauffage reprise par les professionnels de la mesure est en contradiction avec le texte réglementaire sur lequel elle est censée s’appuyer.






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