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Ce n’est encore qu’un projet de loi, mais tel qu’il a été transmis au Conseil d’État, il va soulager de nombreuses copropriétés soumises aux assauts de leur syndic et des professionnels du comptage qui les poussent à installer des répartiteurs de frais de chauffage en brandissant des menaces de sanctions financières.
L’article 21 du projet de loi modifie la décision de généraliser l’individualisation des frais de chauffage. La seule étude de référence datait de 2007, elle avait été pilotée par le syndicat des professionnels du comptage et l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Or depuis, elle était fortement contestée…
UFC Que Choisir - 2018-03-28
L’article 21 du projet de loi modifie la décision de généraliser l’individualisation des frais de chauffage. La seule étude de référence datait de 2007, elle avait été pilotée par le syndicat des professionnels du comptage et l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Or depuis, elle était fortement contestée…
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