Actu - SRU : un dispositif recentré sur les territoires les plus tendus - Le nombre de communes concernées passerait de 1.214 à 909

La loi du 27 janvier 2017 a d’une part révisé le mécanisme de définition de l’objectif légal de logement social à produire dans les communes SRU en l’articulant directement à la demande de logement social, et d’autre part, redéfinit les conditions d’exemption afin de ne pas y soumettre les communes où l’application de la loi ne serait pas pertinente (commune appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants dont la demande en logement social est atone ou des communes mal reliées aux bassins d’emplois par les transports en commun lorsqu’elles se situent hors des agglomérations de plus de 30 000 habitants).
Les décrets d’application de la loi seront publiés et mis en œuvre fin 2017.

APVF - 2017-03-29

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