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Le Gouvernement et la fédération des ESH ont conclu ce matin un accord qui définit le cadre d’une réforme en profondeur et historique du secteur du logement social tout en engageant une baisse progressive de la dépense.
Le Gouvernement et la fédération des entreprises pour l’Habitat (ESH) s’engagent ensemble dans une réforme structurelle d’ampleur du secteur du logement social.
Sur le plan financier, les discussions engagées depuis plusieurs semaines se traduisent par une montée en charge d’une baisse des APL par la réduction concomitante des loyers du parc social, qui s’établira à 800 millions d’euros en 2018, 800 millions d’euros en 2019 (au lieu des 1,2 milliards d’euros comme cela était envisagé initialement), pour atteindre 1,5 milliard d’euros en 2020, qui reste l’objectif intangible du Gouvernement. Le pouvoir d’achat des locataires du parc social ne sera en aucun cas entamé par ce dispositif.
Cette progressivité sur 3 ans donnera aux bailleurs sociaux le temps d’organiser une réforme d’ampleur de leur secteur.
Par ailleurs, afin de réaliser une économie de 1,5 milliard d’euros dès 2018, et dans le prolongement du vote du Sénat, les signataires sont favorables à une mesure de relèvement de la TVA de 5,5% à 10% sur les opérations réalisées par les bailleurs sociaux, dont le prélèvement ne pèsera pas sur la capacité d’autofinancement.
Cet effort des bailleurs sociaux sera rendu soutenable par un effort de péréquation et par un accompagnement financier inédit de la caisse des dépôts et consignations. Le dispositif de péréquation permettra de prendre en compte la proportion de ménages défavorisés dans le parc de chaque organisme tout en accompagnant à moyen terme la restructuration du secteur. Il assurera aussi le soutien des organismes les plus en tension. Les mesures d’accompagnement financier portent quant à elles tant sur l’exploitation (à hauteur de 700 millions d’euros par an) que sur l’investissement (6 milliards d’euros de facilités de financement).
Sera également partagé l’objectif d’une réorganisation du tissu des organismes de logement social à échéance de 3 ans, notamment par des fusions d’organismes ou le rattachement à des groupes. La fédération des ESH en sera un partenaire actif et vigilant. Le projet de loi "logement" porté par le ministre de la cohésion des territoires, et qui fait l’objet actuellement d’un travail dans le cadre de la conférence de consensus lancée hier par le Président du Sénat, Gérard Larcher, et le Ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, abordera tous les sujets et travaillera sur les modalités de cette réforme…
Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-12-13
CRISE ETAT/HLM: ENFIN UN ACCORD (PARTIEL ?)
HCL - 2017-12-13
Le Gouvernement et la fédération des entreprises pour l’Habitat (ESH) s’engagent ensemble dans une réforme structurelle d’ampleur du secteur du logement social.
Sur le plan financier, les discussions engagées depuis plusieurs semaines se traduisent par une montée en charge d’une baisse des APL par la réduction concomitante des loyers du parc social, qui s’établira à 800 millions d’euros en 2018, 800 millions d’euros en 2019 (au lieu des 1,2 milliards d’euros comme cela était envisagé initialement), pour atteindre 1,5 milliard d’euros en 2020, qui reste l’objectif intangible du Gouvernement. Le pouvoir d’achat des locataires du parc social ne sera en aucun cas entamé par ce dispositif.
Cette progressivité sur 3 ans donnera aux bailleurs sociaux le temps d’organiser une réforme d’ampleur de leur secteur.
Par ailleurs, afin de réaliser une économie de 1,5 milliard d’euros dès 2018, et dans le prolongement du vote du Sénat, les signataires sont favorables à une mesure de relèvement de la TVA de 5,5% à 10% sur les opérations réalisées par les bailleurs sociaux, dont le prélèvement ne pèsera pas sur la capacité d’autofinancement.
Cet effort des bailleurs sociaux sera rendu soutenable par un effort de péréquation et par un accompagnement financier inédit de la caisse des dépôts et consignations. Le dispositif de péréquation permettra de prendre en compte la proportion de ménages défavorisés dans le parc de chaque organisme tout en accompagnant à moyen terme la restructuration du secteur. Il assurera aussi le soutien des organismes les plus en tension. Les mesures d’accompagnement financier portent quant à elles tant sur l’exploitation (à hauteur de 700 millions d’euros par an) que sur l’investissement (6 milliards d’euros de facilités de financement).
Sera également partagé l’objectif d’une réorganisation du tissu des organismes de logement social à échéance de 3 ans, notamment par des fusions d’organismes ou le rattachement à des groupes. La fédération des ESH en sera un partenaire actif et vigilant. Le projet de loi "logement" porté par le ministre de la cohésion des territoires, et qui fait l’objet actuellement d’un travail dans le cadre de la conférence de consensus lancée hier par le Président du Sénat, Gérard Larcher, et le Ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, abordera tous les sujets et travaillera sur les modalités de cette réforme…
Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-12-13
CRISE ETAT/HLM: ENFIN UN ACCORD (PARTIEL ?)
HCL - 2017-12-13
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