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Le dossier du transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" suscite les interrogations de certains maires de petites villes. C'est pourquoi, l'Association des petites villes de France (APVF) vous propose une note sur ce sujet.
Les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), modifiant les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, ont organisé le transfert obligatoire, au 1er janvier 2020, des compétences communales "eau" et "assainissement" aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) qui ne l’exerçaient pas déjà. Il s’agit principalement des communautés de communes et d’agglomération.
Il revient aujourd'hui aux élus locaux d'anticiper le calendrier, l’étendue et les conséquences de tels transferts. A cet effet, l'Association des petites villes de France (APVF) vous propose une note complète clarifiant l'état du droit relatif aux transferts de ces compétences et à ses conséquences pratiques pour les collectivités territoriales.
A noter que le Gouvernement n'a pas exclu d'apporter des modifications et notamment des assouplissements concernant ces transferts de compétence. L'APVF demeurera vigilante et ne manquera pas de vous tenir informés d'éventuelles modifications.
APVF - 2017-11-08
Les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), modifiant les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, ont organisé le transfert obligatoire, au 1er janvier 2020, des compétences communales "eau" et "assainissement" aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) qui ne l’exerçaient pas déjà. Il s’agit principalement des communautés de communes et d’agglomération.
Il revient aujourd'hui aux élus locaux d'anticiper le calendrier, l’étendue et les conséquences de tels transferts. A cet effet, l'Association des petites villes de France (APVF) vous propose une note complète clarifiant l'état du droit relatif aux transferts de ces compétences et à ses conséquences pratiques pour les collectivités territoriales.
A noter que le Gouvernement n'a pas exclu d'apporter des modifications et notamment des assouplissements concernant ces transferts de compétence. L'APVF demeurera vigilante et ne manquera pas de vous tenir informés d'éventuelles modifications.
APVF - 2017-11-08
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