Actu - Un recours gracieux déposé contre le décret définissant un critère minimal de performance énergétique dans le cadre de la décence des logements

Ce décret, paru le 11 mars dernier au Journal officiel, intègre la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent loué. Son entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2018.

Les quatre associations dénoncent les critères "flous" et peu ambitieux du texte. Celui-ci précise notamment que le logement doit être "protégé contre les infiltrations d’air parasites" et que l’étanchéité à l’air et l’aération soient suffisantes et adaptées à une "occupation normale du logement"…

Réseau pour la transition énergétique - 2017-05-31

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