Actu - Une commune peut-elle acquérir un immeuble de logements appartenant à un organisme Hlm ?

Non, il résulte de l'article L. 443-11 du CCH que la vente de plusieurs logements (vente en bloc) appartenant à un organisme Hlm peut être consentie à :
- un autre organisme Hlm,
- une SEM,
- un organisme titulaire de l'agrément maîtrise d'ouvrage,
- un organisme de foncier solidaire (OFS) en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire (BRS).
Toutefois, "afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte la commune d'implantation, vendre des logements vacants à toute personne .... morale, ...pour des usages autres que l'habitation."

USH - Ressources juridiques - 2018-07-20