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Dossier législatif - Passage en CMP >> Pas d’accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur la proposition de loi créant l’Agence nationale de la cohésion des territoires :
"Nous prenons acte du fait que l’État conserve une grande méfiance à l’égard de la délibération collective et des élus locaux", a déclaré Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur du texte, à l’issue de la commission mixte paritaire réunie ce jour.
"Pour le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, il n’était pas envisageable d’accepter la proposition de l’Assemblée nationale : une structure aux financements aléatoires et à la gouvernance déséquilibrée au profit de l’État" a constaté Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Pour tenter de trouver un accord avec les députés, la majorité sénatoriale a proposé plusieurs mécanismes visant à préserver le rôle des élus locaux dans l’agence par la création d’une minorité de blocage, sous des conditions exigeantes. Le Gouvernement et les députés n’ont pas souhaité intégrer ces conditions, pourtant nécessaires pour envoyer un signal positif aux territoires.
Même si le texte adopté par les députés conforte les grands équilibres thématiques du texte adopté par le Sénat en première lecture, celui-ci ne peut que prendre acte du désaccord persistant en matière de gouvernance.
Sénat - CMP - 2019-04-03
"Nous prenons acte du fait que l’État conserve une grande méfiance à l’égard de la délibération collective et des élus locaux", a déclaré Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur du texte, à l’issue de la commission mixte paritaire réunie ce jour.
"Pour le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, il n’était pas envisageable d’accepter la proposition de l’Assemblée nationale : une structure aux financements aléatoires et à la gouvernance déséquilibrée au profit de l’État" a constaté Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Pour tenter de trouver un accord avec les députés, la majorité sénatoriale a proposé plusieurs mécanismes visant à préserver le rôle des élus locaux dans l’agence par la création d’une minorité de blocage, sous des conditions exigeantes. Le Gouvernement et les députés n’ont pas souhaité intégrer ces conditions, pourtant nécessaires pour envoyer un signal positif aux territoires.
Même si le texte adopté par les députés conforte les grands équilibres thématiques du texte adopté par le Sénat en première lecture, celui-ci ne peut que prendre acte du désaccord persistant en matière de gouvernance.
Sénat - CMP - 2019-04-03
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