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Aides d'État : la Commission va prolonger des règles de l'UE en matière d'aides d'État et lancer une évaluation

Rédigé par ID CiTé le 09/01/2019



Aides d'État : la Commission va prolonger des règles de l'UE en matière d'aides d'État et lancer une évaluation
La Commission européenne prévoit de prolonger de deux ans sept ensembles de règles en matière d'aides d'État qui, autrement, expireront en 2020. Elle a également lancé aujourd'hui une évaluation de ces règles et d'autres règles en matière d'aides d'État afin d'examiner s'il convient de prolonger leur durée ou, éventuellement, de les mettre à jour à l'avenir.

Depuis mai 2012, la Commission a mis en œuvre une importante réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État: la modernisation du contrôle des aides d'État. Grâce à cela, les États membres peuvent octroyer rapidement des aides d'État en faveur de l'investissement, de la croissance économique et de la création d'emplois, ce qui permet à la Commission de concentrer ses activités de contrôle sur les cas les plus susceptibles de fausser la concurrence. Plus de 97 % de l'ensemble des mesures d'aide d'État sont désormais mises en œuvre par les États membres sans devoir être autorisées par la Commission. Dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État, la Commission a révisé un nombre considérable de règles en matière d'aides d'État depuis 2013.

Un certain nombre de règles en matière d'aides d'État adoptées dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État doivent expirer d'ici fin 2020. D'autres règles en matière d'aides d'État adoptées dans le cadre du processus de modernisation n'ont pas de date d'expiration fixée. Pour assurer la prévisibilité et la sécurité juridique, tout en préparant une éventuelle future mise à jour des règles en matière d'aides d'État adoptées dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État, la Commission prendra deux mesures.

Premièrement, elle devrait prolonger de
 deux ans (jusque fin 2022) la validité des règlesdétaillés dans le texte complet
Deuxièmement, la Commission évaluera ces règles en même temps que les autres règles en matière d'aides d'État adoptées dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État….
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