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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Santé - Hygiène et salubrité publique

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (Texte en cours d'examen)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/02/2021 )



Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (Texte en cours d'examen)
Jeudi 18 février 2021, le Sénat poursuit l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Il reste 35 amendements à examine

Lors de l’examen en séance publique, les sénateurs ont rejeté :
- la motion tendant à opposer la question préalable
- ainsi que la motion tendant au renvoi en commission

Ils ont ensuite examiné la proposition de loi et ont notamment :
- confirmé la suppression, 
votée en commission , de l’article 1er qui proposait initialement la création d’une "profession médicale intermédiaire" rejetée par les professionnels de santé (rejet de l’amt et suppression maintenue de l’art 1er) ;

- ouvert plus largement le champ de compétences des sages-femmes et leur droit de prescription, pour simplifier partout sur le territoire l’accès aux soins, tout en préservant la sécurité des soins (art. 2 quater) ;

- permis aux laboratoires d’analyses de biologie médicale et aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur d’effectuer certaines vaccinations, notamment contre la Covid-19. Ces amendements insèrent des art. additionnels après l’art. 2 quinquies ;

- autorisé les médecins de ville à prescrire le traitement indiqué dans la prévention de l’infection au VIH ainsi que les pharmaciens à le délivrer sans ordonnance  (insérant un art. additionnel après l’art. 2 quinquies) ;

- autorisé les infirmiers ainsi que les médecins généralistes à délivrer des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection de maladies infectieuses transmissibles, communément appelés "autotests VIH" (un art. additionnel après l’art. 2 quinquies) ;

- adopté, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’art. 3 qui vise à simplifier le recrutement des praticiens hospitaliers. La commission, perplexe quant aux impacts normatifs et à l'opportunité de cette mesure, l’a 
modifiée afin d’en préciser ses impacts  (adoption en séance de l’art. 3 et rejet de l’amt de suppression) ;

- confirmé, pour l’article 4, le 
texte issu des travaux de la commission des affaires sociales , qui recentre le dispositif sur le projet territorial de santé (PTS) (adoption en séance de l’art. 4 et rejet de l’amt de suppression) ;

- réaffirmé le rôle des associations dans l’encadrement des bénévoles dans les établissements de santé, en confirmant, 
comme adopté en commission , la suppression de l’article 4 bis qui instaurait un bénévolat individuel (art. 4 bis) ;

- prévu la nomination conjointe du chef de service, dans les centres hospitaliers et universitaires, par le directeur de l’établissement hospitalier, par le président de la commission médicale d’établissement et par le directeur de composante ou d’unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique ( art. 5) ;

- confirmé l’introduction, 
issue des travaux de la commission , du principe d’une élection du président de la commission des soins infirmiers par ses membres (adoption sans modification en séance de l’art. 6) ;

- identifié clairement l’articulation entre le SAMU et le service d’accès aux soins (art. 7 bis) ;

Sénat - Dossier législatif - 2021-02-17
 











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