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La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGAlim) a fixé des objectifs en matière de diversification et d'amélioration de la qualité des produits proposés en restauration collective.
Aux termes de l'article R. 2111-7 du code de la commande publique, l'origine des produits ne peut pas, sauf exceptions, être incluse dans les spécifications techniques du marché. De même, un critère de sélection lié à l'origine géographique des produits pourrait constituer une discrimination au regard des règles européennes issues du Traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne.
Des dispositifs prévus par le droit de la commande publique peuvent néanmoins être mobilisés par les services communaux de restauration collective pour favoriser l'approvisionnement local. Ils peuvent ainsi recourir au critère du "développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture" ou à des critères environnementaux (article R. 2152-7 du code de la commande publique).
Ce cadre juridique permet de promouvoir les circuits courts, de diminuer le coût des intermédiaires et de préserver en conséquence l'environnement en limitant le transport des produits. Les acheteurs publics peuvent ainsi exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits. De même, les conditions d'exécution peuvent inclure des exigences en matière de sécurité et de célérité des approvisionnements alimentaires.
Enfin, le guide pratique "Favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective " publié sur le site internet du ministère de l'agriculture présente des mesures pouvant être mises en oeuvre par les acheteurs publics pour impulser une politique d'achat plus responsable.
Sénat - R.M. N° 16296 - 2020-08-13
Aux termes de l'article R. 2111-7 du code de la commande publique, l'origine des produits ne peut pas, sauf exceptions, être incluse dans les spécifications techniques du marché. De même, un critère de sélection lié à l'origine géographique des produits pourrait constituer une discrimination au regard des règles européennes issues du Traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne.
Des dispositifs prévus par le droit de la commande publique peuvent néanmoins être mobilisés par les services communaux de restauration collective pour favoriser l'approvisionnement local. Ils peuvent ainsi recourir au critère du "développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture" ou à des critères environnementaux (article R. 2152-7 du code de la commande publique).
Ce cadre juridique permet de promouvoir les circuits courts, de diminuer le coût des intermédiaires et de préserver en conséquence l'environnement en limitant le transport des produits. Les acheteurs publics peuvent ainsi exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits. De même, les conditions d'exécution peuvent inclure des exigences en matière de sécurité et de célérité des approvisionnements alimentaires.
Enfin, le guide pratique "Favoriser l'approvisionnement local et de qualité en restauration collective " publié sur le site internet du ministère de l'agriculture présente des mesures pouvant être mises en oeuvre par les acheteurs publics pour impulser une politique d'achat plus responsable.
Sénat - R.M. N° 16296 - 2020-08-13
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