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Funéraire - Cimetière et concessions

Autorisation de travaux sur une tombe et contrôle par le Maire

Rédigé par ID CiTé le 08/10/2019



Autorisation de travaux sur une tombe et contrôle par le Maire
Sauf à ce que leur état constitue un risque pour l'hygiène, la décence ou la sécurité du cimetière, la rénovation des monuments funéraires n'est pas encadrée par la loi. Il est cependant fréquent que les règlements de cimetière conditionnent la réalisation des travaux à une déclaration préalable formalisée auprès du maire.

S'agissant plus particulièrement des inscriptions réalisées sur le monument funéraire, aux termes de l'article R. 2223-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est précisé : "Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire."

La qualité d'autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture reconnue au maire (articles L. 2213-7 à L. 2213-15 du CGCT) induit en effet une obligation générale de surveillance du cimetière. Le maire peut ainsi être amené à interdire une inscription portant manifestement atteinte à l'ordre public dans le cimetière (CE, 4 février 1949, Dame Moulis c/ le maire de Sète) ou à la dignité du défunt.

Sénat - R.M. N° 11478 - 2019-09-26

 







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