C.M - Code de la consommation et contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

1/ La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement du I de l’article 161 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, contribuera à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité du droit pour les différents utilisateurs….

2/ La seconde ordonnance, prise sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a pour objet de transposer la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010….

3/ Le projet de loi comprend également une mesure nouvelle qui tend à simplifier le dispositif légal de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services….

Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-06-08

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