C.M. / Dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition

Extrait de compte-rendu"… Le texte transpose les grands principes qui ont fait l’objet de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère du numérique.
La notion de contrat d’édition couvre désormais tant l’édition des exemplaires physiques d’une œuvre que la réalisation de cette œuvre sous une forme numérique. Les conditions de cession des droits de l’œuvre sous forme numérique seront inscrites dans une partie distincte du contrat.
Les nouvelles dispositions définissent l’étendue de l’obligation qui pèse sur l’éditeur en matière d’exploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour l’édition imprimée et pour l’édition numérique. Elles garantissent également une juste rémunération de l’auteur en cas d’exploitation numérique. Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront l’objet d’un réexamen régulier, afin de tenir compte de l’évolution des modèles économiques de diffusion numérique.
Les modalités d’application de ces grands principes entrent en vigueur le 1er décembre 2014…

Conseil des ministres - Ordonnance - 2014-10-12

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