Extrait de compte-rendu"… Le texte transpose les grands principes qui ont fait l’objet de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère du numérique.
La notion de contrat d’édition couvre désormais tant l’édition des exemplaires physiques d’une œuvre que la réalisation de cette œuvre sous une forme numérique. Les conditions de cession des droits de l’œuvre sous forme numérique seront inscrites dans une partie distincte du contrat.
Les nouvelles dispositions définissent l’étendue de l’obligation qui pèse sur l’éditeur en matière d’exploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour l’édition imprimée et pour l’édition numérique. Elles garantissent également une juste rémunération de l’auteur en cas d’exploitation numérique. Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront l’objet d’un réexamen régulier, afin de tenir compte de l’évolution des modèles économiques de diffusion numérique.
Les modalités d’application de ces grands principes entrent en vigueur le 1er décembre 2014…
Conseil des ministres - Ordonnance - 2014-10-12
Dans la même rubrique
-
Actu - L’offre de livres numériques accessible se développe : mise en application d’une directive européenne le 28 juin 2025
-
Actu - Forte d’une nouvelle gouvernance, l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP) engage la réforme des aides
-
Actu - « Un outil international pour défendre la diversité de façon positive »
-
Actu - Lancement de l’agenda national du patrimoine culturel immatériel (PCI) et son site dédié « Vivre le patrimoine culturel immatériel »
-
Doc - Création et devenir des festivals en France