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Pour assurer la bonne exécution des contrats de concession, l’ordonnance précise le régime des sanctions pénales et administratives applicable aux concessions hydroélectriques.
L’ordonnance clarifie également certaines règles applicables aux installations hydroélectriques, pour régulariser l'occupation foncière pour des concessions anciennes et garantir la continuité de l'exploitation des installations de moins de 4 500 kW.
Elle clarifie également le régime applicable aux installations produisant de l'électricité à partir des énergies marines, en excluant du régime des concessions hydroélectriques les installations implantées sur le domaine public maritime ou en zone économique exclusive, hors usine marémotrice. L'objectif est d’encourager leur développement, au service de la transition énergétique.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-04-27
L’ordonnance clarifie également certaines règles applicables aux installations hydroélectriques, pour régulariser l'occupation foncière pour des concessions anciennes et garantir la continuité de l'exploitation des installations de moins de 4 500 kW.
Elle clarifie également le régime applicable aux installations produisant de l'électricité à partir des énergies marines, en excluant du régime des concessions hydroélectriques les installations implantées sur le domaine public maritime ou en zone économique exclusive, hors usine marémotrice. L'objectif est d’encourager leur développement, au service de la transition énergétique.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-04-27
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