C.M. / Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Compte-rendu complet: "… L’objectif du projet de loi est de favoriser la réutilisation des données publiques. Pour cela, il pose, dans la loi, le principe de gratuité de ces informations, qui s’applique à l’État comme aux collectivités territoriales.

Le projet de loi facilite notamment la numérisation des ressources culturelles et allège les démarches des bibliothèques, des musées et des archives.

Exceptions au principe de gratuité - Le texte limite les exceptions au principe de gratuité, d’une part, aux autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et, d’autre part, aux opérations de numérisation des fonds culturels. Quand elles existent, les redevances acquittées par le réutilisateur doivent être transparentes, c’est-à-dire que leurs bases de calcul doivent être rendues publiques.

Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-07-31
A noter >> Gratuité et réutilisation des informations du secteur public - Avis du Conseil d'Etat
Conseil d’État - Avis N° 390278 - 2015-07-23

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