// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Enfance - Jeunesse

C.M - La mobilisation pour la protection des mineurs contre les actes de pédophilie

Rédigé par ID CiTé le 19/05/2016


Extrait de compte-rendu"… Une loi définissant un cadre juridique clair et efficace régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative a été publiée le 15 avril. Son décret d’application sera publié de manière à rendre le dispositif opérationnel sans retard et à informer au mieux l’ensemble des autorités administratives concernées par ce nouveau dispositif.


Depuis la rentrée scolaire 2015, des mesures d’organisation des services sont en place pour améliorer le circuit de l’information entre les services de l’éducation nationale et ceux de la justice (processus clairs et sécurisés de traitement des signalements et alertes ; référents formés au sein des parquets et des rectorats).

Enfin, le contrôle, en cours de carrière, des antécédents judiciaires des agents en contact habituel avec des mineurs a été rendu possible pour l’ensemble des administrations. Il est mené par le ministère de l’éducation nationale pour les 850 000 agents depuis le mois de janvier 2016. Il a été accompagné d’une instruction de politique disciplinaire pour rappeler à tous les personnels leur devoir d’exemplarité et leur responsabilité dans la protection effective des mineurs ainsi que pour renforcer l’encadrement des procédures disciplinaires….

Conseil des ministres - Communication - 2016-05-18






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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