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1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Espaces verts

C.M. / Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de cultures

Rédigé par ID CiTé le 27/08/2015



L’ordonnance n° 2015‑615 du 4 juin 2015 qu’il s’agit de ratifier modernise et simplifie les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur cession et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et celles dans lesquelles l’exercice de ces activités est encadré ou interdit.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, l’ordonnance prévoit que ces autorisations administratives sont délivrées par le directeur général de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-08-26






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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