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Annoncée en avril 2015 par les partenaires sociaux qui gèrent paritairement Action Logement, la réforme réorganise la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Elle assure une meilleure représentation d’Action Logement dans les territoires, la garantie d’un traitement équitable pour l’ensemble des salariés quelle que soit la taille de leur entreprise, une homogénéisation de l’offre de produits et services et vise une baisse des coûts de fonctionnement du réseau.
Les 20 comités interprofessionnels du logement (CIL), ainsi que l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), sont remplacés au 1er janvier 2017 par le nouveau groupe Action Logement composé de trois entités :
- Action Logement Groupe (ALG) est l’entité chargée du pilotage du groupe, avec pour mission essentielle de conclure avec l’Etat les conventions quinquennales et de veiller à leur mise en œuvre ;
- Action Logement Services, société filiale d’ALG, assure la collecte de la PEEC et la distribution des aides et services aux entreprises. Action Logement Services intervient aussi bien auprès des offices publics de l’habitat (OPH) que des entreprises sociales de l’habitat (ESH), contrôlées ou non par Action Logement ;
- Action Logement Immobilier, société filiale d’ALG, est chargée du pilotage des opérateurs immobiliers dépendant d’Action Logement et de mettre en œuvre la politique immobilière précisée dans les conventions quinquennales.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-01-04
Les 20 comités interprofessionnels du logement (CIL), ainsi que l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), sont remplacés au 1er janvier 2017 par le nouveau groupe Action Logement composé de trois entités :
- Action Logement Groupe (ALG) est l’entité chargée du pilotage du groupe, avec pour mission essentielle de conclure avec l’Etat les conventions quinquennales et de veiller à leur mise en œuvre ;
- Action Logement Services, société filiale d’ALG, assure la collecte de la PEEC et la distribution des aides et services aux entreprises. Action Logement Services intervient aussi bien auprès des offices publics de l’habitat (OPH) que des entreprises sociales de l’habitat (ESH), contrôlées ou non par Action Logement ;
- Action Logement Immobilier, société filiale d’ALG, est chargée du pilotage des opérateurs immobiliers dépendant d’Action Logement et de mettre en œuvre la politique immobilière précisée dans les conventions quinquennales.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-01-04
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