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Ce décret place les agents des services régionaux de l’État en charge de l’environnement, qui apportent un appui aux missions régionales d’autorité environnementale, sous l’autorité fonctionnelle de leurs présidents.
Le décret permet de répondre à l’avis motivé de la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. La Commission estime en effet que l'identité entre l'autorité chargée d'approuver certains plans et programmes et l'autorité environnementale n'est actuellement pas conforme au droit de l'Union.
Cette réforme de l’autorité environnementale s’applique également aux projets pour lesquels la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) est obligatoire. Lorsque ces projets ne relèvent pas de la formation d’autorité environnementale du CGEDD, la fonction d’autorité environnementale sera désormais exercée par la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD.
Conseil des ministres - Décret - 2016-04-27
Le décret permet de répondre à l’avis motivé de la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. La Commission estime en effet que l'identité entre l'autorité chargée d'approuver certains plans et programmes et l'autorité environnementale n'est actuellement pas conforme au droit de l'Union.
Cette réforme de l’autorité environnementale s’applique également aux projets pour lesquels la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) est obligatoire. Lorsque ces projets ne relèvent pas de la formation d’autorité environnementale du CGEDD, la fonction d’autorité environnementale sera désormais exercée par la mission régionale d'autorité environnementale du CGEDD.
Conseil des ministres - Décret - 2016-04-27
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