CIRC/Etablissements médico-sociaux - Taux de TVA applicable à la fourniture de logement et de nourriture

Le B du II de l'article 29 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 étend à compter du 1er janvier 2014 la liste des établissements visés au C de l'article 278-0 bis du CGI pour lesquels le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à la fourniture de logement et de nourriture.
Par ailleurs, une précision est apportée pour confirmer l'application du taux de 5,5 % de la TVA aux prestations rendues par les sociétés de restauration collective aux établissements mentionnés au C de l'article 278-0 bis du CGI…
BOFIP - Circulaire - 2014-09-24
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9647-PGP?branch=2

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