Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le B du II de l'article 29 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 étend à compter du 1er janvier 2014 la liste des établissements visés au C de l'article 278-0 bis du CGI pour lesquels le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à la fourniture de logement et de nourriture.
Par ailleurs, une précision est apportée pour confirmer l'application du taux de 5,5 % de la TVA aux prestations rendues par les sociétés de restauration collective aux établissements mentionnés au C de l'article 278-0 bis du CGI…
BOFIP - Circulaire - 2014-09-24
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9647-PGP?branch=2
Par ailleurs, une précision est apportée pour confirmer l'application du taux de 5,5 % de la TVA aux prestations rendues par les sociétés de restauration collective aux établissements mentionnés au C de l'article 278-0 bis du CGI…
BOFIP - Circulaire - 2014-09-24
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9647-PGP?branch=2
Dans la même rubrique
-
Actu - Santé - Santé mentale : des conseils et des contacts utiles pendant l’été
-
JORF - Santé - Encadrement des dépenses de travail temporaire dans le secteur public sanitaire et médico-social
-
Actu - Santé - Sommet des donateurs de haut niveau de l'Alliance GAVI: santé et prospérité grâce à la vaccination
-
Actu - Santé - Lancement de "La tête haute" : un programme de sensibilisation à la psychiatrie porté par la FHF
-
Actu - Santé - VRAI OU FAUX. Vague de chaleur : douche froide, climatisation, alimentation… Ces idées reçues pour se rafraîchir sont-elles réellement conseillées ?
Déconnexion
