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Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
>> Une aide sous forme de subvention peut être versée aux communes et à leurs groupements, définis à l'article 2, qui réalisent un investissement en matière d'équipements matériels ou immatériels ainsi que des dépenses de prestations intellectuelles, dans le cadre du service de restauration scolaire dont ils ont la charge, en vue de respecter les obligations issues de la loi du 30 octobre 2018.
Peuvent percevoir l'aide mentionnée à l'article 1er :
1° Les communes qui ont la charge d'un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et comportent sur leur territoire des communes éligibles en 2020 à la dotation de solidarité rurale dans les conditions prévues au 1°
Publics concernés : certaines communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gérant une cantine scolaire
JORF n°0033 du 7 février 2021 - NOR : AGRG2100664D
Arrêté du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
>> L'arrêté fixe les modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements portés par certaines communes ou leurs EPCI pour leur cantine scolaire.
JORF n°0032 du 7 février 2021 - NOR : AGRG2100667A
>> Une aide sous forme de subvention peut être versée aux communes et à leurs groupements, définis à l'article 2, qui réalisent un investissement en matière d'équipements matériels ou immatériels ainsi que des dépenses de prestations intellectuelles, dans le cadre du service de restauration scolaire dont ils ont la charge, en vue de respecter les obligations issues de la loi du 30 octobre 2018.
Peuvent percevoir l'aide mentionnée à l'article 1er :
1° Les communes qui ont la charge d'un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et comportent sur leur territoire des communes éligibles en 2020 à la dotation de solidarité rurale dans les conditions prévues au 1°
Publics concernés : certaines communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gérant une cantine scolaire
JORF n°0033 du 7 février 2021 - NOR : AGRG2100664D
Arrêté du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
>> L'arrêté fixe les modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements portés par certaines communes ou leurs EPCI pour leur cantine scolaire.
JORF n°0032 du 7 février 2021 - NOR : AGRG2100667A
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