Captages d'eau destinée à la consommation humaine - Réforme de la procédure d'enquête publique pour la révision des périmètres de protection

Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine

>> Ce décret est pris en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-2-2 du code de la santé publique. Il prévoit la mise en œuvre d'une procédure d'enquête simplifiée en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l'acte portant déclaration d'utilité publique pour des modifications mineures.

Publics concernés : maires et présidents d'intercommunalités, collectivités territoriales, services de l'Etat, agences régionales de santé.

Entrée en vigueur : le texte est applicable aux captages pour lesquels un arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes est publié postérieurement au lendemain de sa publication.

JORF n°0073 du 25 mars 2020 - NOR: SSAP1930828D

Dans la même rubrique

Captages d'eau destinée à la consommation humaine - Réforme de la procédure d'enquête publique pour la révision des périmètres de protection

Actu - Comment évaluer le niveau d’accès à l’eau et à l’assainissement en France ?

Actu - PFAS et dépollution de l’eau : les pistes actuelles pour traiter ces « polluants éternels »

Doc - Mission d’évaluation ex ante de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU 2)

Circ. - Mise en place des conférences « l’eau dans nos territoires »

Circ. - Fontaines à eau : quelles obligations pour les établissements recevant du public ?

JORF - Espace civique en danger : la CNCDH alerte sur une régression démocratique

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mai 2025

JORF - Régions - Collectivité de Corse - Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie

JORF - Action sociale - Enquête sur l’Action sociale des collectivités locales (ASCO) 2025

JORF - Loyers dans les zones tendues - L’encadrement des loyers est prolongé jusqu’au 31 juillet 2026

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques - 2023, 2024, 2025

JORF - Légion d'honneur - La promotion du 14 juillet 2025

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - 2023 et 2024

Circ. - Départements - FDPTP - Répartition 2025

JORF - Départements - Bouches-du-Rhône - Modification de l'organisation des services de l'Etat et institution d’un préfet de police délégué

JORF - ABF - Insertion d’une section dédiée dans le code du patrimoine Décret n° 2025-656 du 17 juillet 2025 relatif aux missions des architectes des Bâtiments de France

JORF - Quotas d’émission de GES : ajustements pour les installations fixes et les nouveaux entrants

JORF - Couverture en « 4G fixe » - 2 arrêtés : définition d'une cinquième liste de zones à couvrir par les opérateurs de télécommunication mobile / zones à couvrir pour les années 2019 à 2023

Juris - Rappel des règles à suivre en matière de transfert du contrat de travail d’un salarié protégé à la suite de la perte d’un marché public de prestation de services

Circ. - Outre-Mer / Corse - Mise en œuvre du Plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées en Corse et dans les DROM COM

JOUE - Régions - Approbation des lignes directrices pour la clôture des programmes Feader mis en œuvre par les États membres pour la période 2014-2022

JORF - Outre-Mer - Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et TAAF - Extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration

JORF - THRS - Conditions d’exclusion pour les logements d’urgence et les résidences étudiantes

Circ. Régions - Modalités de versement de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) - Exercice 2025

Circ. - URGENT - Cantine à 1€ - A partir du 26 juillet prochain, plus aucune nouvelle collectivité ne pourra entrer dans le dispositif