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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Enfance - Jeunesse

Centres éducatifs fermés - Accès à l'éducation et au savoir des mineurs placés en centre éducatif fermé

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/01/2019 )



Créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, les centres éducatifs fermés (CEF), sont des établissements sociaux et médico-sociaux (article L. 312-1-I du Code de l'action sociale et des familles) relevant du secteur public ou du secteur associatif habilité de la DPJJ, conçus pour offrir une réponse adaptée aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves. Destinés à prévenir la réitération des comportements délinquants grâce à une prise en charge éducative contenante, les CEF mettent en œuvre les décisions judiciaires de placement prises à l'encontre des mineurs délinquants de 13 à 18 ans, dans le cadre d'un contrôle judiciaire (CJ), d'un sursis avec mise à l'épreuve (SME), d'une libération conditionnelle ou d'un placement extérieur. À l'intérieur du centre, les mineurs font l'objet de mesures de surveillance et de contrôle permanentes et bénéficient d'une prise en charge éducative et pédagogique renforcée et adaptée à chaque mineur.

Les titulaires de l'autorité parentale continuent à exercer les attributs conciliables avec le cadre du placement. L'établissement auquel l'autorité judiciaire a confié le mineur exerce l'ensemble des actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation pendant la durée du placement.

Le placement en CEF est régi, pour le secteur public, par deux textes cadre en déterminant les principes de fonctionnement. Dans l'attente d'un texte s'appliquant au secteur associatif habilité, il convient que les professionnels du secteur associatif investissent ce texte de la même manière que les professionnels du secteur public, les mêmes exigences de prise en charge s'appliquant dans tous les types d'établissements.

BOEN - Circulaire n° 2018-154 - NOR : MENE1834372C - 2019-01-14











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