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Certificat de décès - Modalités d'établissement par les médecins retraités sans activité, les étudiants en cours de troisième cycle ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne

Rédigé par ID CiTé le 20/04/2020



Certificat de décès - Modalités d'établissement par les médecins retraités sans activité, les étudiants en cours de troisième cycle ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne
Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès

>> Ce décret précise les modalités d'établissement de certificat de décès par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine.

Références : le décret est pris pour application de l'
article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions du code général des collectivités territoriales modifié par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

JORF n°0096 du 19 avril 2020 - NOR: SSAP2008825D

 







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