Certification dans le domaine des sites et sols pollués

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement

>> Les demandes de permis de construire ou d'aménager pour les projets de construction ou de lotissement sur des secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et sur les terrains ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement régulièrement réhabilitée comportent une attestation délivrée par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent. Le présent arrêté définit les modalités de la certification pour les entreprises concernées.

Publics concernés : organisme de certification, entreprise.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 .

JORF n°0300 du 28 décembre 2018 - NOR: TREP1828925A

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