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Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
>> La présente ordonnance a pour objet de prendre des mesures expérimentales pour le réseau des chambres d'agriculture pour prévoir :
1° Les conditions dans lesquelles des établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent, au bénéfice des exploitants agricoles, une mission d'information sur la réglementation nationale et européenne qui leur est applicable et sur les contrôles susceptibles d'être réalisés à ce titre, d'appui au dépôt des demandes d'aides par ces exploitants et d'assistance à leur mise en conformité avec la réglementation ;
2° Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d'agriculture qui le souhaitent exercent à titre exclusif, en lieu et place des autres établissements du réseau de leur circonscription, tout ou partie des missions attribuées à ceux-ci ;
3° Le transfert aux chambres régionales d'agriculture, ou la mise à la disposition de ces dernières, de personnels employés par d'autres établissements du réseau de leur circonscription. L'expérimentation peut être restreinte à certaines régions ou certains départements. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
JORF n°0026 du 31 janvier 2019 - NOR: AGRT1835301R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019
JORF n°0026 du 31 janvier 2019 - NOR: AGRT1835301P
>> La présente ordonnance a pour objet de prendre des mesures expérimentales pour le réseau des chambres d'agriculture pour prévoir :
1° Les conditions dans lesquelles des établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent, au bénéfice des exploitants agricoles, une mission d'information sur la réglementation nationale et européenne qui leur est applicable et sur les contrôles susceptibles d'être réalisés à ce titre, d'appui au dépôt des demandes d'aides par ces exploitants et d'assistance à leur mise en conformité avec la réglementation ;
2° Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d'agriculture qui le souhaitent exercent à titre exclusif, en lieu et place des autres établissements du réseau de leur circonscription, tout ou partie des missions attribuées à ceux-ci ;
3° Le transfert aux chambres régionales d'agriculture, ou la mise à la disposition de ces dernières, de personnels employés par d'autres établissements du réseau de leur circonscription. L'expérimentation peut être restreinte à certaines régions ou certains départements. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
JORF n°0026 du 31 janvier 2019 - NOR: AGRT1835301R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019
JORF n°0026 du 31 janvier 2019 - NOR: AGRT1835301P
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