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Ce texte vise à s’assurer que l’ensemble des bailleurs et réservataires de logements sociaux prennent mieux en compte ces situations particulières. L’instruction rappelle ainsi les dispositions législatives qui facilitent l’accès des victimes de violence à un logement sûr et pérenne, telles que :
- la prise en compte d’un seul revenu pour l’examen de la demande de logement social dès lors que la personne présente un récépissé du dépôt de plainte, sans avoir à démontrer l’existence d’une procédure de divorce ou de rupture de PACS ;
- la possibilité d’attribuer un logement social même si la demandeuse bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ;
- la conservation de l’ancienneté de la demande de logement social par l’un.e des membres du couple en cas de séparation.
Pour accompagner la formation et la sensibilisation des acteur.rice.s, les ministères chargés du Logement et des Droits des femmes diffuseront fin mars un Guide Juridique "Logement et violences conjugales" à l’attention des associations de lutte contre les violences conjugales, des femmes qu’elles accompagnent et des acteur.rice.s du logement social.
Réalisé par la Fédération Nationale Solidarité Femmes, ce guide simple et pratique présentera l’essentiel du droit et la façon de le faire appliquer durant le parcours administratif des femmes victimes de violences.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1707182J - 2017-03-08
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41903.pdf
A consulter :
Le site de la Fédération nationale Solidarité Femmes
Le site stop-violences-femmes.gouv.fr
- la prise en compte d’un seul revenu pour l’examen de la demande de logement social dès lors que la personne présente un récépissé du dépôt de plainte, sans avoir à démontrer l’existence d’une procédure de divorce ou de rupture de PACS ;
- la possibilité d’attribuer un logement social même si la demandeuse bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ;
- la conservation de l’ancienneté de la demande de logement social par l’un.e des membres du couple en cas de séparation.
Pour accompagner la formation et la sensibilisation des acteur.rice.s, les ministères chargés du Logement et des Droits des femmes diffuseront fin mars un Guide Juridique "Logement et violences conjugales" à l’attention des associations de lutte contre les violences conjugales, des femmes qu’elles accompagnent et des acteur.rice.s du logement social.
Réalisé par la Fédération Nationale Solidarité Femmes, ce guide simple et pratique présentera l’essentiel du droit et la façon de le faire appliquer durant le parcours administratif des femmes victimes de violences.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1707182J - 2017-03-08
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41903.pdf
A consulter :
Le site de la Fédération nationale Solidarité Femmes
Le site stop-violences-femmes.gouv.fr
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