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Le code de l'environnement attribue certaines fonctions de police judiciaire aux agents commissionnés des réserves naturelles nationales, régionales, ou de Corse et aux gardes du littoral.
Ces agents peuvent relever de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, ou être employés par une structure de droit privé exerçant une mission de service public.
Cette note
- définit, d’une part, les conditions et procédures relatives au commissionnement ministériel des gardes du littoral en application de l’article 164 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
- procède à la simplification du commissionnement ministériel des agents des réserves naturelles, en remplacement de la Note technique du 22 mai 2015 relative au commissionnement des agents des réserves naturelles et à l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire.
CIRCULAIRE - NOR : TREL1722054N - 2018-01-16
Ces agents peuvent relever de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, ou être employés par une structure de droit privé exerçant une mission de service public.
Cette note
- définit, d’une part, les conditions et procédures relatives au commissionnement ministériel des gardes du littoral en application de l’article 164 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
- procède à la simplification du commissionnement ministériel des agents des réserves naturelles, en remplacement de la Note technique du 22 mai 2015 relative au commissionnement des agents des réserves naturelles et à l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire.
CIRCULAIRE - NOR : TREL1722054N - 2018-01-16
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