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Finances - Fiscalité

Circ - Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales - Modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local

Mis en ligne par ID CiTé le 20/06/2018



Circ - Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales - Modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local
La présente instruction abroge la circulaire du 2 janvier 2001 relative aux procédures de gestion des subventions accordées sur le chapitre 67-51 - article 10 par le Ministre de l'intérieur ou sur proposition de la Commission des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

Les subventions pour travaux divers d'intérêt local sont régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d 'investissement. 
Elles sont accordées par arrêté ministériel aux collectivités territoriales et leurs groupements sur décision du Ministre de l'intérieur ou sur proposition de la Commission des finances du Sénat ou de l'Assemblée nationale sur la ligne "aides exceptionnelles aux collectivités territoriales", programme 122-concours spécifiques et administration, mission "relations avec les collectivités territoriales" 

Règles d'attribution de la subvention 
Les demandes de subvention sont instruites par la section des subventions du bureau du cabinet du Ministre de l'intérieur, qui assure l'entière gestion de cette ligne budgétaire. Elles doivent répondre aux critères d'attribution suivants fixés par le décret référencé supra : 
- concerner des opérations d'investissement matériel ou immatériel des collectivités locales et leurs établissements publics et groupements ; 
- le bénéficiaire éventuel doit être le porteur du projet ; 
- aucun commencement d'exécution du projet au sens de l'article 8 du décret n099-1060 du 16 décembre 1999 ne doit être opéré avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet par la section des subventions; 
- le total des aides publiques ne doit pas dépasser 80 % du montant hors taxe de l'opération et la participation minimale du porteur du projet doit être de 20% du total des financements publics ; 
- une seule subvention sur cette ligne budgétaire peut être accordée pour une même opération.
Par ailleurs, conformément à un arrêté interministériel du 2 octobre 2002 fixant le plafond de l'aide attribuée, le taux de subvention ne peut dépasser 50 % du montant de la dépense subventionnable et la subvention ne peut excéder 200 000 €…

CIRCULAIRE - NOR : INTK1607224J - 2018-04-11




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