Circ. - Application du cadre réglementaire relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques

Cette note d’information a pour objectif de préciser les actions des préfets et des ARS à réaliser pour la bonne application du cadre réglementaire de l’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques.

Actions à réaliser
• Bancarisation des déclarations aux préfets ;
• Instruction des dossiers de demande d’autorisation préfectorale ;
• Contrôle sur pièces ou sur site des systèmes en cas de signalement de dysfonctionnement ou de non-respect des dispositions réglementaires avec risques sanitaires.

---------------------
Annexe 1 - Tableau de synthèse des couples EICH/ usages domestiques et procédure administrative requise
Annexe 2 - Détail des procédures administratives
Annexe 3 - Pouvoir de police administrative
Annexe 4 - Action de l’ARS en cas de pollution locale
Annexe 5 - Expérimentations prévues par le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024

BO SANTE - NOTE D’INFORMATION N° DGS/EA4/2024/147 NOR : MSAS2426738N du 23/10/2024

Dans la même rubrique

Circ. - Application du cadre réglementaire relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques

Actu - Et si l’eau potable ne coulait plus de source… quel modèle économique mettre en place ?

Actu - Inscrivez-vous aux 4e Rencontres nationales de l'eau publique - 25 juin 2025

Actu - Fontaines à eau dans les lieux publics - Seuls 9 % des établissements respectent parfaitement la loi

RM - Financement par l'État de récupérateurs d'eau pour les collectivités

Doc - MétéEAU Nappes, la plateforme du BRGM pour aider à la gestion de l’eau souterraine, fait peau neuve

JORF - Justice des mineurs : de nouvelles obligations pour les parents et un encadrement renforcé des jeunes délinquants (possibilité d’assignation à résidence, recours partiel de l’assureur contre le parent reconnu pénalement fautif…)

Circ. - Les indemnités des élus sont-elles imposables ?

JORF - Application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle - Troisième recommandation de la CNIL

JORF - Santé - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un parcours visant à mieux accompagner les parents confrontés à une dépression post-partum

JORF - Sécurité environnementale des installations de traitement de déchets

JORF - Évolution tarifaire des réseaux de distribution de gaz naturel

JORF - Réforme de la répartition des fonds de la formation professionnelle : impacts sur les régions et le CNFPT

JORF - Renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.

RH - JORF // Régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

JORF - Location sociale de voitures électriques - Création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE

Circ. - Combien de démission pour revoter un conseil municipal ?

Circ. - Mobilisation renforcée dans la lutte contre l'habitat indigne - Stratégie ferme contre les marchands de sommeil

RM - Décalage des élections municipales de 2032 afin d'éviter leur chevauchement avec les élections présidentielles ?

Juris - Fixation des délais dans les procédures adaptées : prise en compte de la complexité et respect du principe d’égalité

JORF - Réforme des dossiers de sécurité des transports guidés urbains ainsi que des transports publics guidés touristiques et des cyclo-draisines

JORF - Financement des transitions professionnelles : nouvelles règles de répartition et de plafonnement pour les CPIR

JORF - Publication de l’arrêté précisant les mesures de réduction de vulnérabilité pour l’encadrement des tirs de défense contre le loup en protection des troupeaux de bovins et d’équins

Juris - Séjours pour enfants: Articulation entre contraintes matérielles, bonne foi administrative et respect de la vie privée d’un enfant transgenre

Juris - Prolifération des algues vertes : l’État condamné à indemniser les proches d’un joggeur décédé - Absence de condamnation pour la commune et la communauté d’agglomération

JOUE - Fonds social européen plus (FSE+) - Avenir après 2027