Cette note d’information a pour objectif de préciser les actions des préfets et des ARS à réaliser pour la bonne application du cadre réglementaire de l’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques.
Actions à réaliser
• Bancarisation des déclarations aux préfets ;
• Instruction des dossiers de demande d’autorisation préfectorale ;
• Contrôle sur pièces ou sur site des systèmes en cas de signalement de dysfonctionnement ou de non-respect des dispositions réglementaires avec risques sanitaires.
---------------------
Annexe 1 - Tableau de synthèse des couples EICH/ usages domestiques et procédure administrative requise
Annexe 2 - Détail des procédures administratives
Annexe 3 - Pouvoir de police administrative
Annexe 4 - Action de l’ARS en cas de pollution locale
Annexe 5 - Expérimentations prévues par le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024
BO SANTE - NOTE D’INFORMATION N° DGS/EA4/2024/147 NOR : MSAS2426738N du 23/10/2024
Actions à réaliser
• Bancarisation des déclarations aux préfets ;
• Instruction des dossiers de demande d’autorisation préfectorale ;
• Contrôle sur pièces ou sur site des systèmes en cas de signalement de dysfonctionnement ou de non-respect des dispositions réglementaires avec risques sanitaires.
---------------------
Annexe 1 - Tableau de synthèse des couples EICH/ usages domestiques et procédure administrative requise
Annexe 2 - Détail des procédures administratives
Annexe 3 - Pouvoir de police administrative
Annexe 4 - Action de l’ARS en cas de pollution locale
Annexe 5 - Expérimentations prévues par le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024
BO SANTE - NOTE D’INFORMATION N° DGS/EA4/2024/147 NOR : MSAS2426738N du 23/10/2024
Dans la même rubrique
-
Actu - Les lauréats du Fonds d’investissement hydraulique qui a notamment pour objectif de contribuer à sécuriser l'accès à l'eau pour les besoins de la production,
-
Doc - Fiche pratique sur l’émergence d’un SAGE et guide / CCTP-type pour l’élaboration d’un SAGE, deux documents proposés par l’agence de l’eau Seine-Normandie
-
Actu - Financer les services d’eau et d’assainissement (Webinaire)
-
Actu - Appel de plus de 90 associations pour l’accès universel aux services d’eau et l’arrêt de la production des bouteilles en plastique
-
JORF - Factures d'eau - Modification des sous-rubriques pour les rubriques « Organismes publics » et « Distribution de l'eau et Collecte et traitement des eaux usées »