Circ - Caractérisation des zones humides.

Cette note a pour objet : de préciser la notion de "végétation" inscrite à l’article L. 211-1 du code de l’environnement suite à la lecture des critères de caractérisation des zones humides faite par le Conseil d’État dans sa décision du 22 février 2017 ; de préciser les suites à donner vis-à-vis des actes de police en cours ou à venir.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : TREL1711655N - 2017-06-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42418.pdf

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