Circ - Circulaire relative à l’ordonnance organisant le groupe Action Logement

Le Conseil Fédéral a débattu des conséquences de cette ordonnance sur les coopératives d’Hlm et a souhaité attirer leur attention sur les modalités de transfert des participations détenues par les collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) à leur capital. En effet, les CIL seront dissous le 31 décembre 2016 et l’ordonnance prévoit le transfert de leurs participations à la nouvelle holding Action Logement Immobilier.

Ces modalités diffèrent selon que la coopérative d’Hlm fasse partie ou non du périmètre de contrôle du groupe Action Logement.

Pour définir la notion de contrôle, l’ordonnance s’appuie sur l’article L.233-3 du code de commerce…

Fédération des Coop HLM - Circulaire 16134 - 2016-11-21
http://www.hlm.coop/spip.php?article1657

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