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L’enquête sur l’occupation du parc social a été créée en 1996 par l’article L442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation et modifiée en 2009 par l’article L101-1, rappelés en annexe II. Ces articles imposent aux organismes bailleurs de communiquer tous les deux ans au représentant de l’Etat dans chaque département des renseignements statistiques sur les caractéristiques démographiques et économico-sociales des occupants du parc locatif social destinés à alimenter un rapport national transmis au Parlement.
La présente note technique a pour objet de délivrer les éléments nécessaires au lancement et à la réalisation de cette enquête au 1er avril 2016…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1608536N - 2016-04-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40710.pdf
La présente note technique a pour objet de délivrer les éléments nécessaires au lancement et à la réalisation de cette enquête au 1er avril 2016…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1608536N - 2016-04-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40710.pdf
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