Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Cette note présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2015 pour les collectivités tenitoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n02004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par la loi n° n02014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées.
Elle présente également les mesures inscrites en LFI pour 2015 relatives au fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et à la compensation des charges issues du transfert de compétence résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), ainsi que les montants alloués à ce titre à chaque département et collectivité d'outre-mer pour 2015 (annexe 5).
Collectivités locales.gouv - Instruction - NOR: INTB1500636N - 2015-01-22
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Circulaire_LFI_2015-circ%282%29.pdf
Les annexes
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Circulaire_LFI_2015-annexes%282%29.pdf
Elle présente également les mesures inscrites en LFI pour 2015 relatives au fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et à la compensation des charges issues du transfert de compétence résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), ainsi que les montants alloués à ce titre à chaque département et collectivité d'outre-mer pour 2015 (annexe 5).
Collectivités locales.gouv - Instruction - NOR: INTB1500636N - 2015-01-22
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Circulaire_LFI_2015-circ%282%29.pdf
Les annexes
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Circulaire_LFI_2015-annexes%282%29.pdf
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Approbation du cahier des charges national du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) : un cadre commun pour un accompagnement renforcé de l’autonomie
-
JORF - Départements - Répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
-
Juris - Départements - L’assistante familiale peut continuer à s’occuper de l’enfant dont elle demande l’adoption
-
Actu - Départements - Challeng'Air : Un projet novateur pour améliorer la qualité de l'air dans les collèges
-
Doc - Départements - L’accompagnement des jeunes majeur·e·s : des avancées de la loi « taquet » à appliquer
