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La présente instruction vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2020-2022) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et, plus précisément :
- Le périmètre d’application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs ;
- La conduite et le calendrier de la procédure de carence à mener en 2023 au titre de la septième période triennale.
Instruction NOR : TREL2308761J du 28/03/2023
- Le périmètre d’application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs ;
- La conduite et le calendrier de la procédure de carence à mener en 2023 au titre de la septième période triennale.
Instruction NOR : TREL2308761J du 28/03/2023
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