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Cette note a pour objet d’appeler l’attention des préfectures sur l’importance du contrôle de légalité en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans le nouveau contexte de la mise en œuvre de la procédure d’action en reconnaissance de droits (ARD) en matière de TEOM et de la mise à la charge des collectivités territoriales des dégrèvements résultant du constat par le juge d’un taux de TEOM manifestement disproportionné.
Collectivités Locales >> Instruction du 15 mars 2022
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NDLR/ Félicitations à nos confrères de la Gazette qui sont allés à la pêche d’une circulaire intitulée
« Présidentielle 2022 : prise en compte du vote blanc, nul et de l’abstention ! »
La Gazette >> Article complet
Collectivités Locales >> Instruction du 15 mars 2022
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NDLR/ Félicitations à nos confrères de la Gazette qui sont allés à la pêche d’une circulaire intitulée
« Présidentielle 2022 : prise en compte du vote blanc, nul et de l’abstention ! »
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