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>> En particulier, il convient de résilier de plein droit les conventions de délégation du contingent de logements réservés de l’Etat qui auraient été accordées à des communes carencées au titre de la loi SRU, un mois après la publication de la loi "Egalité et Citoyenneté". Il convient également de demander, sans délai, l’inscription à l’ordre du jour du premier comité régional de l’hébergement et de l’habitat (CRHH) de votre région la résiliation de l’ensemble des conventions de délégation du contingent de l’Etat à des communes non carencées de votre territoire ainsi que la reprise du contingent de l'Etat dans les communes où il a été délégué "de fait" sans conclusion d'une convention.
Plus globalement, dans la perspective de la mise en œuvre de la loi "Egalité et Citoyenneté", il est essentiel que les préfets maîtrisent parfaitement et mobilisent de manière efficace les droits de réservation dont bénéficie l’Etat sur le parc social. Il faut aussi qu’ils soient en mesure de suivre l’utilisation des autres contingents de réservation et des logements non réservés des bailleurs, puisqu’un quart au moins des attributions réalisées sur chacun des ces sous-ensembles devra être consacré aux publics prioritaires en vertu du projet de loi "Egalité et Citoyenneté".
La présente circulaire vise à donner des consignes de mise en œuvre du contingent de logements sociaux réservés de l’Etat, tendant à en optimiser l’utilisation en faveur de l’accès au logement des ménages en difficulté par rapport au logement et en particulier ceux reconnus prioritaires au titre du DALO et à reprendre les délégations aux communes.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1702498J - 2017-02-07
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41770.pdf
Plus globalement, dans la perspective de la mise en œuvre de la loi "Egalité et Citoyenneté", il est essentiel que les préfets maîtrisent parfaitement et mobilisent de manière efficace les droits de réservation dont bénéficie l’Etat sur le parc social. Il faut aussi qu’ils soient en mesure de suivre l’utilisation des autres contingents de réservation et des logements non réservés des bailleurs, puisqu’un quart au moins des attributions réalisées sur chacun des ces sous-ensembles devra être consacré aux publics prioritaires en vertu du projet de loi "Egalité et Citoyenneté".
La présente circulaire vise à donner des consignes de mise en œuvre du contingent de logements sociaux réservés de l’Etat, tendant à en optimiser l’utilisation en faveur de l’accès au logement des ménages en difficulté par rapport au logement et en particulier ceux reconnus prioritaires au titre du DALO et à reprendre les délégations aux communes.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1702498J - 2017-02-07
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41770.pdf
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