Circ - Décret et circulaire relatifs au PACS - Dossier récapitulatif de l'AMF

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 définit les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle compétence.

Quant à la circulaire du 10 mai 2017 (NOR : JUSC1711700C) qui comprend neuf fiches techniques (téléchargeables ci-dessus), elle précise notamment les effets comparés du mariage et du PACS, le libellé des mentions à apposer en marge des actes de naissance dressés ou transcrits ainsi que les conditions de transfert des dossiers papier et des données numériques des PACS, des greffes des tribunaux d’instance vers les 284 communes sièges de tribunaux d’instance (pour plus d'informations..

AMF - 2017-05-30

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