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Octroi aux départements d'une faculté de relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) portant sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles
L'article 116 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 pérennise la faculté pour les conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenant à partir du 1er mars 2016.
L'article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit cette faculté pour les mutations intervenant entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
BOFIP - 2015-03-19
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9937-PGP?branch=2
L'article 116 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 pérennise la faculté pour les conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenant à partir du 1er mars 2016.
L'article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit cette faculté pour les mutations intervenant entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
BOFIP - 2015-03-19
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9937-PGP?branch=2
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