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Au 30 juin 2015, le dispositif national mis en place a eu pour résultat :
- de réorienter un tiers des mineurs isolés étrangers dont la cellule a eu connaissance,
- de permettre aux départements d’arrivées de se tourner vers un système de prise en charge de ces enfants, grâce à la solidarité des autres collectivités,
- de clarifier le nombre et la situation des MIE sur le territoire par un suivi statistique.
La circulaire du 31 mai 2013 a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat qui a invalidé la clé de répartition, par décision du 30 janvier 2015. Les autres dispositions de cette circulaire restent toutefois en vigueur, ce que rappelle la dépêche DPJJ-DACG du 17 février 2015 adressée aux parquets.
Un texte législatif actuellement en cours d’examen permettra d’asseoir ce dispositif. Un décret d’application harmonisera les conditions d’évaluation de la minorité et de l’isolement des intéressés. Dans l’attente, la cellule nationale d’appui et d’orientation continue de répondre aux sollicitations des parquets.
Toutefois, les départements ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour travailler avec les services de l’Etat dans le cadre de l’évaluation de la minorité et de l’isolement. Ils font également part d’importantes difficultés pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers en raison de l’augmentation du nombre des accueils, qui sont effectivement passés d’une moyenne de 400 par mois en 2013-2014 à 480 par mois en 2015. Ils déplorent enfin les obstacles administratifs qu’ils rencontrent dans les démarches pour l’accès à la santé, à la scolarité, à la formation professionnelle des jeunes étrangers qu’ils accompagnent. Ils alertent sur les risques d’embolie du dispositif lié à l’absence de perspective de sortie de l’ASE pour ces jeunes.
Face aux constats des départements, la mobilisation des services de l’Etat sur le territoire est nécessaire pour préserver et consolider le dispositif national d’accueil des mineurs isolés étrangers.
Dans ce contexte, la présente circulaire vient compléter le dispositif existant, en précisant l’articulation entre les conseils départementaux et les services de l’Etat dans leurs champs de compétence respectifs, tant au cours de l’évaluation que de la prise en charge.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSF1602101C - 2016-01-25
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40501.pdf
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