Circ. / Déploiement du dispositif de téléprotection grave danger (TGD) - Les collectivités territoriales sont appelées à prendre leur place dans ce dispositif

Le dispositif de téléprotection grave danger (TGD), déjà expérimenté avec succès dans treize départements, participe pleinement a la priorité donnée a l'amélioration de la prise en charge des victimes et a la prévention de la récidive, prévue dans le 4eme plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 comme dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance.

La loi n°2014-873 du 4 aout 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a déterminé dans son article 36 les conditions juridiques d'emploi de ce dispositif.

A l'échelon local, les procureurs de la République s'attacheront, en lien avec les préfets, a inscrire le dispositif dans le cadre d'un partenariat entre les services de l'Etat (préfecture, chargé-e-s de missions départementaux, parquets, forces de sécurité, TGI), les collectivités territoriales et les associations.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTK1508332J - 2015-06-17
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39744.pdf

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