Circ. / Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable

Le III de l'article 1501 du code général des impôts (CGI) issu de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est calculée sur la base d'un tarif forfaitaire tenant compte de leur situation géographique.
Ce tarif peut être modulé en fonction du nombre de services et d'équipements offerts pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014.
Conformément à l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions du III de l'article 1501 du CGI s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.
BOFIP - 2014-12-24
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9721-PGP?branch=2

Dans la même rubrique

JORF - Fixation des montants individuels attribués aux communes, EPCI et départements au titre de la DGF 2025
JORF - Montants des attributions individuelles versées aux communes et à leurs groupements dans le cadre de la compensation "part salaires" de la taxe professionnelle
JORF - Montants attribués individuellement au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Circ. - Lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels - Foire aux questions
RM - Partage des recettes générées par les produits des forêts domaniales et communales

Circ. / Détermination de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable

JORF - Fixation des montants individuels attribués aux communes, EPCI et départements au titre de la DGF 2025

JORF - Montants des attributions individuelles versées aux communes et à leurs groupements dans le cadre de la compensation "part salaires" de la taxe professionnelle

JORF - Montants attribués individuellement au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

Circ. - Lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels - Foire aux questions

RM - Partage des recettes générées par les produits des forêts domaniales et communales

JORF - Harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales - Publication des 2 lois (loi + loi organique)

JORF - Fixation des montants individuels attribués aux communes, EPCI et départements au titre de la DGF 2025

Juris - Conclusions indemnitaires - Détermination des obligations financières des parties en l’absence de décompte général définitif dans un marché de travaux publics

JORF - Dotations de l’État et péréquation fiscale - Ajustements réglementaires

JORF - Adaptation des obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement

JORF - Commission nationale de sécurité des enceintes sportives - Renouvellement pour une durée de cinq ans, à compter du 8 juin 2025.

JORF - Prévention des violences dans le sport : nouvelle obligation d’affichage pour les établissements

JORF - Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030

Juris - Lutte contre les déjections canines : illégalité d’un arrêté municipal imposant l’identification génétique des chiens au regard du principe de proportionnalité des mesures de police administrative

Circ. - Confiscation de véhicules dans le cadre des rodéos urbains: Implication des collectivités territoriales dans la gratuité de la mise en fourrière des véhicules saisis

Circ. - Compétences eau et assainissement dans les communautés de communes depuis la loi du 11 avril 2025

JORF - Montants des attributions individuelles versées aux communes et à leurs groupements dans le cadre de la compensation "part salaires" de la taxe professionnelle

JORF - Action sociale - Carte professionnelle des aides à domicile - Liste des certifications des professionnels éligibles

Juris - Obligation d’accorder la prolongation d’activité d’un sapeur-pompier professionnel jusqu’à 67 ans en cas d’aptitude physique

JORF - Montants attribués individuellement au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

Circ. - Départements - Délivrance du visa d'élimination des documents d’origine papier transférés sur support numérique

Circ. - Lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels - Foire aux questions

Juris - Mandats locaux - Définition de la prise illégale d’intérêts (communiqué commun)

RM - Conséquences du gel du Pass Culture Part Collective

JOUE - Pratiques inclusives centrées sur l'apprenant dans les domaines de l'éducation et de l'accueil des jeunes enfants et de l'enseignement scolaire - Conclusions du Conseil de l’Union européenne